Parent en EHPAD sous tutelle ou curatelle : peut-on vider sa maison ?

Quand un parent entre en EHPAD, la famille pense vite à vider sa maison. S’il est sous tutelle ou sous curatelle, la loi l’interdit tant que le juge n’a pas donné son accord.

L’article 426 du Code civil protège son logement et ses meubles aussi longtemps que possible. Voici ce que dit ce texte, qui fait la demande, quels objets votre parent garde et comment préparer le dossier.

Ce que dit l’article 426 du Code civil sur le logement de votre parent

L’article 426 du Code civil pose la règle dès son premier alinéa : le logement de la personne protégée et ses meubles « sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu’il est possible ».

Cette protection s’applique :

• à la résidence principale comme à la résidence secondaire ;
• que votre parent soit propriétaire ou locataire ;
• en tutelle comme en curatelle, simple ou renforcée.

En attendant, un proche peut habiter la maison, mais seulement avec une « convention de jouissance précaire ». Elle prend fin dès le retour de votre parent chez lui.

Si le tuteur ou le curateur agit seul, sans cet accord, l’acte est nul de plein droit (article 465 du Code civil). Il n’est pas nécessaire de prouver un préjudice.

Vider, vendre ou résilier le bail : il faut l’accord du juge

Le troisième alinéa de l’article 426 soumet à autorisation plusieurs actes sur le logement ou le mobilier :

• la vente ou le don du logement ou des meubles ;
• la résiliation du bail ;
• la signature d’un nouveau bail.

L’acte est autorisé « par le juge ou par le conseil de famille s’il a été constitué ». Ce juge est le juge des tutelles, aujourd’hui appelé juge des contentieux de la protection.

Vider la maison revient à disposer de ses meubles. Le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 range la vente des meubles du logement parmi les actes de disposition, en renvoyant à l’article 426.

Le tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt a même un formulaire intitulé « Requête en vue de la vente ou du débarras de biens mobiliers du logement ».

Tutelle ou curatelle : qui fait la demande ?

En tutelle, le tuteur représente votre parent (article 473) et dépose la requête. La fiche tutelle d’un majeur de justice.fr le résume : « Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge. »

En curatelle, votre parent agit lui-même, assisté de son curateur, qui ne peut pas agir à sa place (articles 467 et 469). Ils signent la requête ensemble.

Si votre parent compromet gravement ses intérêts, le curateur peut demander au juge l’autorisation d’agir seul pour cet acte, ou l’ouverture d’une tutelle (article 469).

Dans les deux cas, votre parent choisit le lieu de sa résidence. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille tranche (article 459-2). La personne chargée de la mesure doit aussi l’informer des actes envisagés (article 457-1).

L’avis d’un médecin extérieur à l’EHPAD

Si l’acte prépare l’accueil de votre parent en établissement, l’article 426 exige l’avis préalable d’un médecin. Ce médecin ne doit exercer aucune fonction ni occuper aucun emploi dans cet établissement.

• Le médecin coordonnateur de l’EHPAD ne peut pas le donner.
• Le médecin qui suivait votre parent avant son entrée, ou un spécialiste, peut en principe le rédiger s’il n’exerce pas dans cet EHPAD.
• Depuis 2015, la loi n’exige plus un médecin inscrit sur la liste du procureur, mais certains formulaires le mentionnent encore.

Renseignez-vous auprès du greffe, surtout si le médecin suit aussi des résidents de l’EHPAD. Le formulaire de Boulogne-Billancourt demande un certificat qui atteste que le retour de votre parent à son domicile est impossible.

Si votre parent était locataire : le congé passe aussi par le juge

L’article 426 vise expressément la résiliation du bail : le congé ne peut partir qu’après l’autorisation du juge. Justice.fr publie un modèle de requête pour la résiliation d’un bail d’habitation. Le débarras des meubles demande lui aussi l’accord du juge.

La durée du préavis dépend ensuite de la situation (article 15 de la loi du 6 juillet 1989) :

• un mois si un certificat médical constate que l’état de santé de votre parent justifie le changement de domicile, motif indiqué dans la lettre de congé avec un justificatif ;
• un mois en zone tendue, comme à Lille, si le congé le mentionne : le simulateur de service-public.gouv.fr indique si la commune est concernée ;
• trois mois en principe dans les autres cas, pour une location vide ;
• un mois dans tous les cas pour une location meublée.

Le débarras de l’appartement peut ensuite avoir lieu avant la remise des clés.

Les objets que votre parent doit garder

Même quand le juge autorise la vente ou le débarras, l’article 426 met certains objets à part. Ils restent à la disposition de votre parent, « le cas échéant par les soins de l’établissement » qui l’héberge :

• les souvenirs ;
• les objets à caractère personnel ;
• les objets indispensables aux personnes handicapées ;
• les objets destinés aux soins des personnes malades.

En pratique, mettez de côté avant tout tri les photos, les lettres, les papiers et le matériel de soins.

Demandez ensuite à l’EHPAD ce que la chambre peut accueillir : un fauteuil ou quelques cadres aident à s’y sentir chez soi. Un proche peut garder le reste pour votre parent. Notez qui conserve quoi.

Sans tutelle ni curatelle : c’est votre parent qui décide

Sans mesure de protection, l’article 426 ne s’applique pas : il vise seulement « la personne protégée ».

Majeur, votre parent est capable d’exercer ses droits (article 414 du Code civil). Il décide lui-même de garder, de vendre ou de vider sa maison, même depuis l’EHPAD. Dans ce cas, organisez avec lui le tri de sa maison.

S’il ne peut plus exprimer sa volonté, la loi prévoit quatre mesures.

• L’habilitation familiale permet à un proche, par exemple un enfant ou le conjoint, de représenter ou d’assister votre parent (article 494-1). Selon la fiche habilitation familiale de service-public.gouv.fr, les décisions sur son logement doivent aussi être autorisées par le juge.
• La tutelle ou la curatelle peut être demandée par un enfant ou un autre proche (article 430), avec le même formulaire que l’habilitation familiale : le cerfa 15891.
• La sauvegarde de justice est une mesure temporaire (articles 433 et 434). Votre parent garde l’exercice de ses droits, mais le juge peut désigner un mandataire spécial pour des actes précis. Si une sauvegarde est en cours, interrogez le greffe avant de vider la maison.
• Le mandat de protection future ne s’applique que si votre parent l’a signé quand il pouvait encore le faire (article 477). Pour la maison, interrogez le notaire ou le tribunal avant d’agir.

Pour demander une habilitation familiale, une tutelle ou une curatelle, il faut joindre un certificat médical circonstancié, établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur. Il coûte 192 €, non remboursé, et ne se confond pas avec l’avis de l’article 426.

Préparer le dossier pour le juge

La demande prend la forme d’une requête, remise ou adressée au greffe du tribunal qui suit déjà la mesure (articles 1211 et 1217 du Code de procédure civile). Les modèles de justice.fr demandent d’y indiquer le numéro RG et le cabinet du dossier.

La requête comprend ensuite :

• Le projet, qui précise si vous voulez vendre les meubles, les donner à un proche ou à une association, ou faire débarrasser le logement.
• Les motifs, qui montrent que l’acte est nécessaire ou dans l’intérêt de votre parent.
• L’évaluation des meubles, qui peut reposer, à Boulogne-Billancourt, sur l’inventaire dressé à l’ouverture de la mesure ou sur l’estimation d’un brocanteur.
• L’avis du médecin extérieur, si l’acte prépare l’accueil en EHPAD.
• Les signatures : en curatelle, votre parent signe avec son curateur. Un co-tuteur, un co-curateur ou un subrogé tuteur ou curateur signe aussi, s’il en existe un.

Pour vendre la maison elle-même, par exemple afin de financer l’hébergement en EHPAD, l’article 505 prévoit en tutelle une mesure d’instruction ou l’avis d’au moins deux professionnels qualifiés. C’est pour cela que les tribunaux demandent deux avis de valeur.

Si la maison est en indivision, l’accord des autres propriétaires reste en principe nécessaire. L’article 426 réserve aussi « les formalités que peut requérir la nature des biens » : le notaire vous dira lesquelles s’ajoutent.

Une fois l’autorisation obtenue : organiser le débarras

Tenez-vous-en à ce que l’ordonnance autorise. Les modèles d’ordonnance de justice.fr demandent aussi de rendre compte au juge une fois l’acte accompli.

Gardez pour cela chaque justificatif :

• le devis écrit et la facture ;
• les reçus de dons ;
• les bons de dépôt.

Le jour du tri, commencez par les objets que votre parent garde, puis par les meubles promis aux proches. Si la vente de la maison est aussi autorisée, un débarras avant la vente libère les pièces pour les visites.

Soli’Débarras réalise le débarras de maison à Lille, dans la métropole, le Nord et le Pas-de-Calais, du lundi au vendredi. Une visite permet d’établir un devis écrit et gratuit. L’équipe évacue tout le contenu et l’oriente vers la filière adaptée.

Cet article a une vocation informative et ne remplace pas l’avis d’un juriste ou du tribunal.

Manon Hengbart, fondatrice de Soli’Débarras, est assistante sociale de formation. Quand c’est possible, associez votre parent aux choix : ce sont ses affaires et ses souvenirs.

Manon Hengbart

Fondatrice de Soli’Débarras · experte débarras, nettoyage & nuisibles

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