Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la SARL Soli'Débarras (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestations proposées

Soli'Débarras propose des prestations de débarras de logements, gros nettoyage, remise en état, traitement de nuisibles et accompagnement de situations particulières (syndrome de Diogène, succession, post-décès, insalubrité). Les interventions ont lieu à Lille, dans la Métropole Européenne de Lille, le Nord (59), le Pas-de-Calais (62) et, sur demande, ailleurs en Hauts-de-France.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi gratuitement, après évaluation sur place ou sur photos selon la situation. Le devis précise la nature des prestations, leur prix, les conditions de paiement et le délai prévisionnel d'intervention.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Son acceptation, datée et signée par le Client (par voie écrite, électronique ou postale), vaut commande ferme.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Acompte : un acompte de 30 % peut être demandé à la commande pour couvrir les frais de réservation de bennes, d'autorisations de voirie et de traitement des déchets.

Solde : le solde est dû le jour même de l'intervention pour les particuliers, et sous 30 jours après facturation pour les professionnels.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers résidant en France) et chèque.

Retard de paiement (clients professionnels) : conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

5. Modalités d'intervention

La date d'intervention est convenue entre les parties après acceptation du devis. Pour les chantiers complexes (syndrome de Diogène, logements insalubres), l'intervention peut se dérouler en plusieurs étapes, à un rythme adapté à la situation du Client.

Le Client s'engage à permettre l'accès au lieu d'intervention, à signaler tout risque particulier connu (instabilité du bâti, présence d'amiante, animaux, etc.) et à fournir les autorisations nécessaires (copropriété, bailleur).

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de refuser une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, ou si le périmètre réel diffère significativement de l'évaluation initiale (un avenant au devis sera alors proposé).

6. Objets de valeur découverts

Tout objet de valeur (bijoux, documents officiels, argent, biens à caractère personnel ou sentimental) découvert lors d'un débarras est systématiquement signalé au Client ou à son représentant et reste à sa disposition. Le Prestataire n'en revendique aucune propriété.

7. Annulation et droit de rétractation

Particuliers (contrats conclus à distance) : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. La demande doit être adressée par e-mail.

Renonciation expresse au droit de rétractation : si l'intervention doit commencer avant la fin du délai de 14 jours (urgence, bail à rendre, situation d'insalubrité), le Client peut renoncer expressément à son droit de rétractation. Dans ce cas, les prestations déjà exécutées restent dues.

Annulation par le Client : toute annulation moins de 48 heures avant l'intervention pourra entraîner la retenue de l'acompte versé pour couvrir les frais déjà engagés (réservation de bennes, autorisations).

8. Responsabilité et assurance

La SARL Soli'Débarras est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de la MAAF, couvrant les dommages susceptibles d'être causés à des tiers ou aux biens du Client dans le cadre de ses interventions.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les défauts résultant d'une information erronée ou incomplète fournie par le Client, ni pour les dommages liés à la vétusté du bâti ou à des éléments structurels préexistants.

9. Confidentialité

Soli'Débarras s'engage à une stricte discrétion sur les situations rencontrées chez le Client. Aucune photo ni information identifiante n'est utilisée à des fins de communication sans accord. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique RGPD du site, accessible dans les mentions légales.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (intempéries majeures, grève, accident, blocage routier, etc.). L'intervention sera reportée d'un commun accord.