Décès d’un locataire : ce que doit faire le propriétaire

Votre locataire est décédé.
Le logement est fermé, ses affaires sont toujours à l’intérieur, et vous ne savez pas à qui vous adresser.
Faut-il attendre la famille ?
Pouvez-vous relouer ?
Qui vide le logement ?
Tout dépend de deux questions : quelqu’un peut-il reprendre le bail, et la succession a-t-elle des héritiers ?
Voici les étapes dans l’ordre, et ce qu’il ne faut surtout pas faire.
La réponse courte
- Le bail ne s’arrête pas toujours au décès : le conjoint ou un proche qui vivait dans le logement peut le garder ou le reprendre.
- Sinon, le bail prend fin à la date du décès.
- Les affaires du défunt appartiennent à sa succession. Vous ne pouvez ni les jeter, ni vider le logement de vous-même.
- S’il y a des héritiers, tout passe par eux ou par leur notaire. Après quatre mois, un créancier de la succession peut les obliger à se prononcer.
- S’il n’y a pas d’héritier, le juge peut confier la succession au service du Domaine, qui organise la libération du logement.
Le bail continue-t-il après le décès ?
Le bail ne disparaît pas forcément avec le locataire. La loi du 6 juillet 1989 prévoit plusieurs cas où il continue.
Le conjoint, ou le partenaire qui avait signé
Le bail du logement familial appartient aux deux époux (article 1751 du Code civil). Au décès de l’un, il continue avec l’autre. C’est aussi le cas du partenaire de Pacs ou du concubin qui avait signé le bail. Cette personne peut y renoncer en vous donnant congé.
Les proches qui vivaient avec le locataire
À défaut, l’article 14 de la loi de 1989 transfère le bail au conjoint qui n’habitait pas le logement et au partenaire de Pacs. Il le transfère aussi aux descendants, aux ascendants, au concubin notoire et aux personnes à charge, s’ils vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès.
Ce transfert se fait de lui-même, à la date du décès. La Cour de cassation l’a rappelé en 2022 : le proche qui remplit les conditions n’a pas besoin de saisir un juge pour faire reconnaître son droit. Si plusieurs proches réclament le bail, c’est le juge qui tranche.
En logement social, des conditions en plus
Dans un logement social, le proche qui reprend le bail doit aussi remplir les conditions d’attribution, notamment de ressources. Le logement doit en outre être adapté à la taille de son foyer (article 40 de la loi de 1989). Le proche fournit au bailleur les justificatifs de sa situation.
Si personne ne peut ou ne veut reprendre le bail, il est résilié de plein droit par le décès. Il prend fin à la date du décès.
Ce que le propriétaire ne doit pas faire
Le logement n’a plus d’occupant, mais il n’est pas vide. Les meubles, les papiers et les objets personnels du défunt appartiennent à sa succession. Tant que la situation n’est pas réglée, ils ne sont pas à vous.
- Ne videz pas le logement vous-même et ne jetez rien, même ce qui semble sans valeur.
- N’y entrez pas sans l’accord des héritiers, du notaire ou, s’il n’y a pas d’héritier, du curateur.
- Ne changez pas la serrure pour reprendre les lieux.
- Ne relouez pas tant que le logement n’a pas été rendu.
Le site des Finances publiques le rappelle au bailleur dont le locataire est mort sans héritier connu : il n’est autorisé « ni à pénétrer dans le logement sans autorisation, ni à débarrasser le logement ». Les effets personnels peuvent contenir des documents importants, un testament par exemple.
S’il y a des héritiers
Commencez par identifier la famille, ou le notaire chargé de la succession. Écrivez-leur pour leur dire que le bail a pris fin, ou qu’un proche peut le reprendre. Proposez une date pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
La famille a ses propres contraintes : démarches, distance, deuil. Nous avons écrit pour elle un article sur le temps dont disposent les proches pour vider le logement. Vous pouvez le leur transmettre.
Les héritiers ne répondent pas
Un héritier a quatre mois après le décès pour décider s’il accepte la succession ou s’il y renonce. Pendant ce délai, personne ne peut le forcer à choisir. Ensuite, un créancier de la succession peut l’y obliger par un acte de commissaire de justice. Si le défunt vous devait des loyers, vous êtes créancier.
L’héritier a alors deux mois pour se prononcer, ou pour demander un délai supplémentaire au juge. S’il ne répond pas, il est considéré comme ayant accepté la succession, dettes comprises.
Le dépôt de garantie
Il se rend dans les mêmes conditions qu’à tout départ : au plus tard deux mois après la remise des clés, déduction faite des sommes justifiées. Il revient à la succession. Versez-le aux héritiers ou au notaire qui la règle.
Le loyer après le décès : ne pas attendre
Les loyers impayés avant le décès sont une dette de la succession. Réclamez-les aux héritiers ou au notaire.
Après le décès, c’est plus délicat. Pendant longtemps, les juges accordaient au bailleur une indemnité d’occupation égale au loyer tant que les meubles restaient dans le logement. En 2008, la Cour de cassation a jugé autrement. Le bailleur réclamait des loyers et des indemnités au légataire du défunt, qui n’avait aucun droit sur le bail. Elle a refusé, et approuvé l’idée qu’il revenait au bailleur de prendre les mesures nécessaires pour faire libérer les lieux.
Retenez qu’un mois d’attente n’est pas toujours rattrapable. Écrivez tôt à la famille ou au notaire, et engagez les démarches dès que les délais le permettent.
Sans héritier, ou si tous renoncent
La succession est dite vacante dans trois cas : personne ne la réclame et aucun héritier n’est connu, tous les héritiers connus ont renoncé, ou ceux qui sont connus ne se sont pas prononcés six mois après le décès.
Vous pouvez alors demander au juge de confier la succession au service du Domaine, qui dépend des Finances publiques. Le site des impôts cite d’ailleurs le cas du « bailleur souhaitant libérer le logement des meubles du défunt ». La demande va au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, par l’intermédiaire d’un avocat ou du procureur de la République. Joignez l’acte de décès, les éventuelles renonciations des héritiers et ce qui prouve votre intérêt à agir, comme le bail.
Une fois le Domaine nommé curateur, prévenez-le au plus vite : le Portail des successions vacantes, sur le site des impôts, sert à lui transmettre l’ordonnance du juge. Il intervient alors dans le logement pour recueillir les documents et dresser l’inventaire des biens.
Un héritier a 4 mois après le décès pour se décider. Passé ce délai, un créancier peut l’obliger à choisir.
Une fois mis en demeure, il dispose de 2 mois pour répondre. Son silence vaut acceptation.
Sans bien immobilier, le Domaine traite une succession vacante en 6 à 9 mois en moyenne après sa nomination, et en 12 à 24 mois avec.
Combien de temps faut-il ?
Ces délais moyens sont ceux qu’annonce le Domaine. Les dossiers les plus complexes peuvent durer plusieurs années. S’il est nommé dans les six mois qui suivent le décès, le curateur ne peut faire pendant ce temps que des actes conservatoires.
Pour libérer le logement plus vite
Il existe une autre voie. Sur autorisation du juge, les meubles peuvent être sortis du logement et regroupés ailleurs, après un inventaire dressé par un commissaire de justice. Le logement peut alors être remis en état pendant que la succession suit son cours. Il faudra en informer le Domaine dès sa nomination.
Remettre le logement en état
Une fois l’accord obtenu, celui des héritiers, du notaire ou du curateur, le logement peut être vidé. Soli’Débarras prend en charge le débarras après décès et le débarras d’appartement à Lille, dans la métropole et partout dans le Nord.
Le tri se fait pièce par pièce. Les papiers importants sont mis de côté. Les objets de valeur sont signalés. Les photos et les souvenirs sont protégés et remis à la famille. Un compte-rendu, des photos avant et après et les justificatifs d’évacuation vers les filières spécialisées peuvent être remis au notaire, aux héritiers ou à vous.
L’évaluation se fait sur place ou sur photos, et le devis écrit est gratuit et sans engagement. Pour une première idée du budget, consultez le prix d’un débarras. Si le logement est très dégradé, un nettoyage approfondi s’ajoute au devis. L’équipe intervient du lundi au vendredi.
Pour vous renseigner
- Service-public.gouv.fr explique ce que devient le bail d’un logement social au décès du locataire.
- La fiche accepter ou refuser une succession détaille les délais de l’option successorale.
- Impots.gouv.fr décrit comment demander la nomination d’un curateur à succession vacante.
- L’ADIL du Nord et du Pas-de-Calais conseille gratuitement bailleurs et locataires au 03 59 61 62 59, du lundi au vendredi.
- Les articles 14 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixent les règles du transfert du bail.
Cet article a une vocation informative et ne remplace pas l’avis d’un notaire ou d’un juriste. Manon Hengbart, fondatrice de Soli’Débarras, est assistante sociale de formation. Elle accompagne régulièrement les familles, les notaires et les bailleurs après un décès.

Manon Hengbart
Fondatrice de Soli’Débarras · experte débarras, nettoyage & nuisibles
Vos questions fréquentes
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Le propriétaire peut-il vider le logement lui-même ?
Qui paie le loyer après le décès ?
Combien de temps faut-il quand il n’y a pas d’héritier ?
À qui rendre le dépôt de garantie ?
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