Maison d’un parent décédé : quelles taxes payer en attendant de la vendre ?

Tant que la maison d’un parent décédé n’est pas vendue, elle reste soumise aux taxes locales. La taxe foncière est due chaque année, et une maison encore meublée peut valoir aux héritiers une taxe d’habitation.

Tout se joue sur la situation de la maison au 1er janvier. Voici ce que doivent les héritiers, qui paie quoi, et ce que change une maison vidée avant cette date.

Le 1er janvier fixe les taxes de toute l’année

Les taxes locales sont dues pour l’année entière, d’après la situation au 1er janvier (article 1415 du Code général des impôts). Un décès, une vente ou un débarras en cours d’année ne change rien à ce qui est dû pour cette année-là.

Pour la maison d’un parent décédé, deux questions comptent donc : à qui appartenait-elle au 1er janvier, et était-elle meublée à cette date ?

La taxe foncière : l’année du décès, puis les héritiers

L’année du décès

Si votre parent était propriétaire au 1er janvier, la taxe foncière de l’année est due en totalité, même s’il est décédé au printemps. C’est une dette de la succession. Le notaire peut la régler sur les fonds disponibles si les héritiers l’y autorisent.

Elle est aussi déductible en totalité de l’actif successoral, comme les autres impôts dus par le défunt (article 768 du CGI).

Les années suivantes

Tant que l’attestation de propriété n’est pas publiée et le cadastre mis à jour, l’avis reste établi au nom de votre parent, représenté par sa succession. La taxe reste due chaque année.

Avec plusieurs héritiers, la maison est en indivision. Chacun paie à proportion de ses droits, sans solidarité entre eux. Celui qui règle la totalité peut demander leur part aux autres.

Une maison vide ne dispense pas de taxe foncière. Le dégrèvement pour vacance ne vise que les logements destinés à la location, restés vides malgré la recherche d’un locataire.

La taxe d’habitation : tant que la maison reste meublée

Depuis 2023, la taxe d’habitation ne frappe plus les résidences principales. Elle reste due sur les résidences secondaires et sur les logements meublés que personne n’occupe à titre principal.

L’année du décès

Votre parent reste imposé pour l’année entière, d’après sa situation au 1er janvier. Si la maison était alors sa résidence principale, aucune taxe d’habitation n’est due pour cette année.

L’année suivante, si les meubles sont encore là

Si la maison est encore meublée au 1er janvier suivant, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est établie au nom des héritiers qui en ont la disposition. Peu importe qu’aucun d’eux n’y habite. Chacun n’en doit que la part qui correspond à ses droits dans l’indivision.

Le confort du mobilier importe peu : il suffit que la maison soit habitable. Des meubles regroupés dans quelques pièces peuvent suffire à la rendre imposable en entier.

Si votre parent vivait en EHPAD

De son vivant, un parent hébergé durablement en EHPAD qui gardait la jouissance de sa maison en était exonéré, à partir de l’année suivant son admission (article 1414 B du CGI). Aucun texte n’étend cette exonération aux héritiers après le décès.

Une maison vide depuis plus d’un an : la taxe sur les logements vacants

Une maison vidée de ses meubles sort de la taxe d’habitation. Elle peut en revanche relever de la taxe sur les logements vacants si elle reste inoccupée.

Lille et 58 autres communes de la Métropole européenne de Lille sont en zone tendue. La taxe y vise les logements non meublés, habitables et vacants depuis au moins un an au 1er janvier. Elle représente 17 % de la valeur locative cadastrale la première année, puis 34 %.

Dans 16 autres communes de la métropole, dont Armentières et Houplines, une taxe d’habitation sur les logements vacants s’applique après deux ans de vacance.

À partir de 2027, ces deux taxes fusionnent en une taxe sur la vacance des locaux d’habitation, prévue par la loi de finances pour 2026. Les communes de la métropole déjà en zone tendue y restent.

Une maison en vente échappe à la taxe, preuves à l’appui

La taxe n’est pas due si la vacance ne dépend pas de votre volonté, par exemple pour une maison mise en vente au prix du marché sans trouver d’acheteur. L’administration ne le présume pas : gardez les mandats d’agence, les annonces et les baisses de prix.

Une maison occupée plus de 90 jours consécutifs dans l’année n’est pas vacante. Celle qui demanderait des travaux importants pour redevenir habitable, en pratique plus de 25 % de sa valeur, n’est pas visée non plus.

Pour des héritiers, aucune source officielle ne précise si le délai d’un an court depuis le décès. En cas de doute, posez la question au service des impôts.

Une démarche à ne pas oublier : la déclaration d’occupation

Chaque propriétaire déclare, avant le 1er juillet, qui occupe son logement ou pourquoi il est vide. La démarche se fait dans le service « Gérer mes biens immobiliers » de l’espace particulier, et seulement en cas de changement.

Après un décès, un héritier en indivision peut la faire. Une seule déclaration est attendue par bien, et le notaire peut aussi s’en charger. Sans déclaration, ou en cas d’erreur, l’amende est de 150 € par logement.

L’administration s’appuie sur ces déclarations pour établir la taxe d’habitation et les taxes sur les logements vacants : signalez-y une maison vidée.

Le calendrier 2026

Vider la maison avant le 1er janvier : ce que cela change

Une maison inoccupée et vide de meubles au 1er janvier n’entre pas dans la taxe d’habitation pour l’année. Vidée le 2 janvier, elle reste imposée toute l’année.

Le débarras ne règle pas tout. La taxe foncière reste due, et une maison vide depuis un an peut relever de la taxe sur les logements vacants, sauf si elle est en vente au prix du marché.

Gardez la facture du débarras et quelques photos des pièces vides. Aucun texte ne fixe la liste des justificatifs, mais ces pièces vous permettront de répondre si l’administration vous interroge.

Avant de vider, mettez-vous d’accord avec tous les héritiers : en indivision, aucun ne peut décider seul. Notre article peut-on vider une maison avant la succession détaille la règle.

Soli’Débarras réalise le débarras d’une maison en succession à Lille, dans la métropole, le Nord et le Pas-de-Calais, du lundi au vendredi. Une visite permet d’établir un devis écrit et gratuit, et le contenu part vers le don, le recyclage ou la filière adaptée. Si vous visez le 1er janvier, contactez-nous tôt : l’accord de tous les héritiers prend aussi du temps.

Cet article a une vocation informative et ne remplace pas l’avis de votre notaire ou du service des impôts.

Manon Hengbart, fondatrice de Soli’Débarras, est assistante sociale de formation. Une maison de famille se vide rarement en quelques jours : prenez le temps de décider ensemble, en gardant le 1er janvier en tête.

Manon Hengbart

Fondatrice de Soli’Débarras · experte débarras, nettoyage & nuisibles

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